Kole Tèt nou ak Timoun yo si nou vle Ayiti pi djanm-----pou Ayiti pi djanm, an n ranfose fanmi yo----- Aba tret ak trafik Timoun----Vwayaj pitit mwen asire ak byenet Sosyal ---Setifika preniptyal se garanti maryaj nou-----

SERVICE DES ŒUVRES SOCIALES
           
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    • Le service des Oeuvres sociales à pour rôle de :
    • Contrôler et superviser les établissements concourant à la protection, à la garde et au placement des enfants du premier âge (0 à 3 ans) et du  second âge (3 à 6 ans) ; les maisons maternelles, les crèches, les pouponnières, les orphelinats, les centres de placement surveillés et autres ;
    • Analyser les rapports concernant les activités des dites oeuvres.
    • Étudier les demandes d’autorisation de fonctionnement des oeuvres privées, et accorder l'autorisation sollicitée. Pour l'obtenir, les sollicitées et les sollicitants soumettent à l'IBESR.
    • -Acte Constitutif
    • -Dossier complet de chaque enfant
    • -Composition du Comité Directeur plus CV.
    • -Statuts et Règlements.
    • -Conditions d'admission de l'enfant.
    • -Capacité et effectif de l'établissement.
    • -Autorisation de la maison mère, le cas échéant.

    En conséquence,  toute institution laïque et religieuse , toute personne s’occupant d’assistance sociale, sous toutes ses formes et sur toute l’étendue du territoire National, crèches, orphelinats, garderies, asiles, aide aux mères, à la jeunesse, aux handicapés distribution de secours en espèce ou en nature etc.… devra, après une déclaration, obtenir une autorisation de fonctionnement par la Direction Générale de L’IBESR en représentant les pièces suivantes :

      • -Acte Constitutif
      • -Statuts et règlements internes ;
      • -Formation du Comité Directeur et présentation du Personnel ;
      • -Information sur le siège comportant une description des locaux et du matériel ;
      • -Effectif des assistés sociaux et modalités de l’assistance ;
      • -Organisation et fonctionnement de leurs différents services.
     
     
     
     
           
       
       
       
      Documents Nécessaires pour monter un dossier
      pour l'enregistrement d'un centre résidentiel
       
       
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      DE L'AUTORISATION DE FONCTIONNER

      - . Toute maison d'enfants, Publique ou privée , laïque ou religieuse doit pouvoir fonctionner , obtenir préalablement l'autorisation du Service des Oeuvres Sociale de la secrétaire d'Etat des Affaires Sociales.

       

      -. Pour Obtenir l'autorisation de fonctionner, l'interessé devra écrire à l'IBESR qui lui soumettra un formulaire de déclaration de maison d'Enfants ,Spécialement prépare à cette fin. Ce formulaire comportera les informations suivants :

      a) Dénomination de l'oeuvre

       

      b) Siège Central ou régional à l'Etranger

       

      c) Adresse de la maison principale

       

      d) Nature et Objectif

       

      e) Forme d'assistance

       

      f) Budget, voies et moyens

       

      g)Subventions et aides en Nature , selon la provenance

       

      h) Composition du Comité Directeur

       

      i) Nombre et Superficie des locaux occupés

       

      j) Nombre, type et personnel des différents Services

       

      k) Inventaire du Mobilier Disponible

       

      l)Capacité et Objectif de l'établissement

       

      m) Condition de l'admission

       
      Le Formulaire dûment rempli sera acheminé au Service des Oeuvres Sociales accompagne de l'acte constitutif des statuts ou règlements interne de l'Institution.
             

 

DU CONTROLE DES MAISONS D'ENFANTS

 

Article 30.-  Le Service des œuvres Sociales du Département des Affaires Sociales est habilité, par l’intermédiaire des Inspecteurs, à contrôler le fonctionnement des Maisons d’enfants et à veiller l’application des dispositions du présent Arrêté.
Article 30.- Les Inspecteurs du Service des œuvres Sociales, munis de leur carte d’identification délivrée par la Secrétairerie d’Etat des Affaires Sociales sont autorisés à :
a)Visiter sans avertissement préalable toute Maison d’Enfants placée sous son contrôle
b) Recueillir du Directeur ou de tout autre membre du personnel, toutes informations qui lui sont nécessaires.

c) Consulter tout livre, registre et document dont la tenue est prescrite par les règlements

 

généraux, d’en vérifier la conformité avec les prescriptions légales d’en prendre copie ou d’en établir des extraits.
d) Procéder à tout examen, contrôle et enquête nécessaires s’assurer de l’observance des règlements internes  de l’institution.

 

  DE L’ADMINISTRATION DE LA MAISON D’ENFANTS  
Articles 32.-Le Directeur de la maison d’enfant a pour obligation de :  

 

    • Tenir une comptabilité mensuelle de toute recettes et dépenses de l’Institution.
    • Comptabiliser les dons en espèces ou en nature.
    • Soumettre le budget annuel et le plan de travail de l’Institution à la Secrétairerie d’Etat des affaires Sociales.
    • Procéder au moins une fois par l’an à l’inventaire complet des biens, et meubles et immeubles de l’institution.
    • Etablir un fichier central contenant le dossier de chaque membre du personnelet de chaque pupille.
     

 

 
       
 

 

 

 
 
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Mwen se timoun se vre, men mwen gen dwa tou. Dwa a yon idantite, ledikasyon ak enstriksyon, respè, pwoteksyon ak afeksyon  pou mwen ka yon bon sitwayen demen ki ap itil peyi li

 

     
     
 
 
 
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